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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b4
3 mars 2000
3 mars 2000
173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8dfbd3db21cbdd867e8
25 février 2003
25 février 2003
Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8dfefb73d2e55750fc4
21 février 2012
21 février 2012
, toque : P 134 Monsieur [U] [JC] [L] [SD] [SI] [DG] né le [Date naissance 17] 1935 à [Localité 176] (Belgique) en qualité d'héritier de Madame [YK] [LZ] [V] [PG] [DG] veuve en premières noces de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119552
9 mai 2016
9 mai 2016
] [Localité 6] Monsieur [Q] [QQQQQQQQ] [Adresse 171] [Localité 54] Monsieur [DDD] [WWWWWWWW] [Adresse 172] [Localité 14] Madame [QQQ] [FFFFFFFF] [Adresse 173] [Localité 120] Madame
Source officielleTaxes et dépens
644cb52956c9f0d0f8b6f1e7
27 avril 2023
27 avril 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ea
17 avril 2015
17 avril 2015
, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
61642f060915d61f7a4f78d0
4 décembre 2009
4 décembre 2009
- le conseil de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE qui, au visa des articles 4 du code de procédure pénale, 31, 114 et suivants, 547 et 568 du code de procédure civile, 175 et suivants du décret
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92a
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur CHALUMEAU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Taxe
64a8ff4603029105dbedc18a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Taxe
64a8ff4703029105dbedc18e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
615e0e4fc25a97f0381f54c3
27 octobre 2014
27 octobre 2014
la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Taxe
64a8ff4703029105dbedc18c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
février 2023, faute de décision du bâtonnier rendue dans les délais prévus à l'article 175 susvisé.
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.
Source officielleChambre Taxe
64a8ff4803029105dbedc190
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Taxe
64a8ff4a03029105dbedc192
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb8b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
175 du décret du 27 novembre 1991, - que la décision entreprise serait entachée de nullité en raison du non respect du principe de la contradiction posé par les articles 15, 16 et 132 du code de procédure
Source officielleTaxes
653b59db502b828318c4e6c1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1344-1 du code civil, et que soit ordonnée l'exécution provisoire sur la somme de 1 500 euros au regard des dispositions de l'article 175-1 nouveau du décret du 27 novembre1991.
Source officielleChambre sociale
616307f15a67331bacec3be4
2 février 2012
2 février 2012
En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme
Source officiellePage 1 sur 316