leurs moyens : Selon des conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, la SCI Elma sollicite de la cour de : Vu l'article 1793 du Code Civil, Vu I 'article 1103 du Code civil

Au cas d'espèce, comme le reconnaît la société Murprotec, les travaux par elle réalisés ne sont pas constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte que la jurisprudence précitée

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

.113-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL Etablissements Peladan-Saussine à l'encontre du

1792 et suivants du code civil.

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement 1147 du Code Civil : - réformer le jugement entrepris par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 6 Juin 2002, - homologuer

1792 et suivants du code civil.

785 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

685-1 du code civil, Ø débouter les époux X... et M.

1792 et suivants du code civil.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-2 du code civil.

1792 et suivants du Code Civil qui est une garantie décennale des constructeurs.

du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et du deuxième alinéa de l'article L 241-1 à 242-1, ensemble l'article L 124-3, l'article L 243-3 et l'article Annexe I article

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

de l'article 699 du code de procédure civile.'