804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1792 du Code Civil envers Monsieur X... et le GFA Domaine du Landreau .

Par ailleurs, elle fait valoir que toute demande formée au titre de l'article 1792 du code civil est prescrite dès lors que l'achèvement des travaux est intervenu en janvier 2007.

L'assignation au fond ayant été délivrée le 7 juin 2016, l'action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil n'est pas prescrite. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En effet, d'une part, s'agissant d'un délai de forclusion, le délai de l'article 1792-4-3 du Code civil échappe aux dispositions des articles 2233 à 2246 du Code civil, conformément aux dispositions de

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

de l'article 699 du code de procédure civile.'

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil,

1792 du code civil, à l'e'gard de M.

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

de l'article 1792 du code civil et non sur l'assignation d'octobre 2023 à l'encontre des sociétés MMA en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, - or, l'action des époux [D] sur le fondement de l'article

1792-6 du code civil.

1792-2 du code civil.

1792 et suivants du code civil.