De ce fait, la construction de la fosse à lisier constitue un ouvrage au sens de la loi et entre dans le cadre de la garantie décennale prévue l'article 1792 du Code civil puisque les travaux entrepris

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 9 novembre 2015 par lesquelles la SA Allianz Iard, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, subsidiairement

Il s'agit de travaux constitutifs d'un ouvrage de construction immobilière au sens de l'article 1792 du code civil puisque les travaux avaient notamment pour objet la réalisation d'ouvrages en béton constituant

du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et du deuxième alinéa de l'article L 241-1 à 242-1, ensemble l'article L 124-3, l'article L 243-3 et l'article Annexe I article

de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMA la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 30 novembre 2022, la société Keller fondations spéciales, sur le fondement des dispositions des articles 1382 devenu 1240, et 1792 et suivants du code civil, 1377 du code civil

Sur les désordres, ils soutiennent qu'ils ne sont pas forclos à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil puisque les réserves n'ont pas été levées, le

la nature de ceux visés aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil ; DIRE et JUGER par suite que ces désordres sont hors du périmètre de la garantie de la police d'assurance souscrite par

1792 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

Code de procédure civile.

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.