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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b7
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Par jugement du 4 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au vu des articles 1792-4 et 1794-4-1 du code civil : - condamné la SAS Mialanes et la compagnie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb399139ce4a1023550335
28 mars 2019
28 mars 2019
1792-4 du code civil ; - constater qu'aucune des conditions prévues par l'article 1792-4 du code civil n'est réunie dans l'espèce, qu'aucun contrat d'entreprise n'existe entre les parties,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d03a5aeec3d969238939
31 août 2023
31 août 2023
1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et
Source officielleChambre 2 A
6309b3eaa521cdc5630b7a33
26 août 2022
26 août 2022
1792 du code civil, le cas échéant sur la responsabilité contractuelle de l'ancien article 1147 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
La SMABTP contestait par ailleurs le caractère d'EPERS des panneaux isolants litigieux tel que défini à l'article 1792-4 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1792-4-3 du même code prévoit qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b0
23 octobre 2002
23 octobre 2002
à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6666b6c6260008b52fb7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162678912fe6a3e85a6c864
24 janvier 2014
24 janvier 2014
1792-4 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d186
19 mai 2009
19 mai 2009
à l'égard du maître de l'ouvrage) ; - concluent également à la responsabilité des sociétés DEPOT SERVICE CARRELAGES et GRANITI FIANDRE en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b2
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses dernières conclusions transmises le 7 juin 2022, la SCI Musica au visa de l'article 1792-4-3 du code civil, demande à la cour de : -réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable car
Source officielleChambre 1-3
6974b93acdc6046d478b208c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société Croë soutient qu'en intervenant volontairement à la procédure de référé expertise, la SMA a interrompu à son égard tout délai de prescription / forclusion conféré par l'article 1792-4-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0d
24 avril 2008
24 avril 2008
un locateur d'ouvrage, mais le négociant en matériaux ; La société Graziello ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil que par le maître d'ouvrage ou l'assureur qui lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle fait valoir que : - les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil qui ne concernent que les délais d'actions exercées postérieurement à la réception sont inapplicables ; - l'État n'est
Source officielleChambre 1-5
6364ba9ae405357f749ea6f5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions d'incident du 21 octobre 2021, la SARL Guise a demandé au juge de la mise en état de constater la prescription de l'action au visa de l'article 1792-4-1 du code civil en l'état d'une réception
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06bef56904f13d44db3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La société Axa, subrogée dans les droits de la société Sophysa, est donc fondée à invoquer les dispositions de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
6971ca57cdc6046d47352426
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1792 et suivant du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 de ce code.
Source officiellePage 1 sur 422