Elle soutient que : - le prix du marché ayant été fixé de manière globale et forfaitaire, il est intangible en application de l'article 1793 du code civil, l'intimé échouant à démontrer que les travaux

1793 du code civil.

Aucun argument ne mériterait d'être retiré de la jurisprudence accompagnant l'article 1793 du code civil puisqu'il resterait de toute façon loisible aux parties de se soumettre expressément à un prix forfaitaire

Elle rappelle le caractère forfaitaire de chacun du marché passé, sollicite en conséquence l'application de l'article 1793 du Code civil, critique les opérations d'expertise, souligne qu'aucun devis de

1.6 du CCAP précisant en outre : 'le présent contrat de louage d'ouvrage est un contrat à forfait ou à prix fait au sens de l'article 1793 du code civil et global....'

à forfait et la norme NF P 03-001 : Les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article 1793 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du code civil, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire que au visa des articles 1134 et 1793 du code civil, le marché à forfait s'oppose à l'application

En application des dispositions de l'article 1793 du Code civil, le marché à forfait se définit comme étant un contrat par lequel l'entrepreneur s'engage à effectuer des travaux dont la nature et la consistance

Les travaux litigieux relèvent donc des dispositions de l'article 1793 du code civil précitées, dont il résulte une immutabilité du prix et un engagement irrévocable de sorte que les travaux supplémentaires

450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; - signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, et par Mme Monique AUSSILLOUS

1793 du code civil ».

-En troisième lieu, l'article 1793 du code civil dispose que le marché à forfait comporte un prix ferme, définitif et global. Tel est bien le cas en l'espèce.

1793 du code civil.

1793 du code civil.

par la SARL SEEV, seraient de nature à établir l'existence d'une obligation de les payer, au-delà de ses obligations résultant de l'article 1793 du code civil ; qu'il n'est dès lors pas légitime d'ordonner

450 du code de procédure civile.

Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 1793, du code civil ne constituent pas un obstacle à une demande, non pas de paiement de travaux supplémentaires, mais de coûts financiers