DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

par application de l'article 33 de la convention collective.

par application de l'article 33 de la convention collective.

La convention collective applicable est celle des gardiens, concierges et employés d'immeuble.

L 7211-3 du Code du Travail, Vu l'article 18 de la Convention Collective des Concierges et Gardiens d'Immeuble, REQUALIFIER le contrat de travail de Madame [M] à service partiel en un contrat

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article 9 de la convention collective, M.

Conformément à l'article 17 de la convention collective du CMA, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) du 15 septembre 2014, régi par l'article L.731-18 du code de l'éducation et la convention collective de l'enseignement supérieur privé, M

loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

collectives et demandant une régularisation pour chacun des salariés, un courriel daté du 12 octobre 2015 de M.

Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

exercées par la salariée (Cass soc 4 juillet 2012 n°1120109), ce dont il résulte que Mme [D] relevait du statut cadre, niveau II, degré A, en application des articles 5.02 et 5.03 de la convention collective

de licenciement sur le fondement de l'article 3.3 de la Convention collective, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 7 476,33 euros

relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : 13.

Au sein de la société, la convention collective de de la métallurgie de l'Yonne était applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

à la SARL Groupe [1] est la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - à titre subsidiaire, juger que la Convention Collective devant s'appliquer au sein de la SARL