Z... une action en nullité du mariage, fondée sur l'article 180 du code civil ; le dossier a fait l'objet d'une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n'ayant pas déposé de conclusions signifiées

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil .

Il a également estimé que ces jugements ne pouvaient ordonner une transcription en marge des registres dès lors que l'article 180 du code civil guinéen prévoit que " les registres sont clos et arrêtés

Par conclusions du 31 janvier 2011, elle réitère sa demande d'annulation de mariage, soutenant que les dispositions de l ‘ article 180 du code civil ont été violées dès lors que le consentement de monsieur

DISCUSSION Sur les vices du consentement de l'épouse Aux termes des dispositions de l'article 180 du code civil, le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du mariage : En application de l'article 146 du code civil et des articles 10 et 11 du code de la famille marocain, il n'y a pas de mariage sans consentement.

47 du code civil. ".

183 et 196 du code civil guinéen.

du code civil coréen qui prévoit le cas du nullité du mariage pour défaut de consentement ; Mais considérant qu'étant rappelé qu'en application de l'article 3 du code civil, les conditions de fond

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2008, Monsieur Yves X... a fait assigner son épouse en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil.

SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Considérant qu'il est n'est pas inéquitable de rejeter la demande de Monsieur Y... fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile tant

l'article 47 du code civil. () ".

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

A ; le jugement supplétif produit ne comportait pas les mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, il a été rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code

en contrariété avec les exigences de l'article 175 du code civil guinéen, et sont en contradiction avec les dispositions de l'article 180 du même code, en ce qu'ils précisent que la naissance devra être

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Roseline ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.