par la décision de clôture pour insuffisance d'actifs rendue par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 4 octobre 2022, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne

L'article 1844-8 du code civil dispose que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, la personnalité morale de la société perdurant pour les besoins de sa liquidation; Le même article précise

, par la décision de clôture pour insuffisance d'actifs rendue par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 4 octobre 2022, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne

[Z] demande à la cour, au visa des articles 31 et suivants, 122 et 789 du code de procédure civile, et des articles 1240, 1850, 1844-14, 2224, 2239 et 2241 du code civil et des articles 12 et 31 du décret

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

1843-3 du code civil, qui dispose que le jugement est rendu selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

de l'article 837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

civile et l'article 1844-5 du code civil relativement à la disparition de la personne morale après transmission universelle du patrimoine à l'issue du délai d'opposition alors qu'elle ne fait pas état

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

En réponse, Messieurs [F] et [C] [O] rappellent les dispositions des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil qui prévoient que la personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation

LMC ; - débouter [Y] [I] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de sa condamnation aux dépens ; - condamner [Y] [I] au paiement

prix de rachat est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843- 4 du code civil.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.