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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163874e947dd77ae6de041e
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1844-7 du code civil pour prononcer la dissolution de la société, de dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9308f
22 mars 2016
22 mars 2016
700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment
Source officielleChambre 3-1
6364ba03e405357f749ea418
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si l'article 1844-9 du code civil autorise les associés d'une société liquidée à demeurer dans l'indivision, et le cas échéant à agir à titre individuel pour recouvrer des créances faisant partie des biens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1844-9 du code civil et 727 du code général des impôts, le calcul de la durée de détention des titres ne doit pas tenir compte des différentes opérations de cession et de rachat de titres ayant impliqué
Source officielle1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae46
23 février 2016
23 février 2016
Inversement, en vertu des dispositions de l'article 1844-9 du code civil, les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés et les dispositions de l'article 1364 prévoient
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 8 novembre 2024, Mme [C] [Y] [W] et la SCP [W]-[E] demandent à la cour, au visa des articles 831, 1844-7, 1844-8, 1844-9 du code civil et de l'article 378 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a198acdc6046d47822e25
14 janvier 2026
14 janvier 2026
; qu'en outre, l'article 1844-9 du code civil que le partage des biens détenus par une société entre les associés s'applique en cas de dissolution de la société, qui s'accompagne alors d'un remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d9
18 novembre 2016
18 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693061
18 mai 2022
18 mai 2022
1844-9 du code civil, - autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré au prix d'un million d'euros le bien immobilier situé à [Adresse 6] à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c6
24 juin 2016
24 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c5
18 novembre 2016
18 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d2
18 novembre 2016
18 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d3
18 novembre 2016
18 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c809
13 juin 2006
13 juin 2006
1844-8 du code civil, désigné Maître Monique Legrand en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c3
24 juin 2016
24 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643a42b1d83dbd04f5fb2a8c
14 avril 2023
14 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellechambre commerciale
6163ca2976640886b9a72671
21 janvier 2010
21 janvier 2010
1844-9 du code civil, alors que, bien que ne participant pas aux distributions, les associés sont soumis, comme les créanciers sociaux, au même risque de perte de leur créance du fait des agissements
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7fafcdc6046d47046c8f
7 mai 2026
7 mai 2026
1844-9 du code civil et que l'accomplissement de sa mission supposant la vente de la propriété immobilière incluse dans le capital social de la S.C.I.
Source officielle1ère Chambre
65aa21d9a34ad10008581837
18 janvier 2024
18 janvier 2024
76 du code de procédure civile ; - que Mme [A] fonde sa demande de rapport sur l'article 1844-9 du code civil applicable aux indivisions post-sociétaires, ce dont il se déduit qu'elle exerce son action
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cd
3 mars 2010
3 mars 2010
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.
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