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2ème Chambre civile

62a18dd41d98b9a9d488a0b1

12 mai 2022

Sur le mandat apparent L'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

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CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

Or en application de l'article 1849 du code civil, la société civile immobilière n'est pas engagée par un acte accompli par son représentant si cet acte n'entre pas dans l'objet social .

Source officielle

Cour d'Appel

Administration domicilié en cette qualité au siège socialc/S. C

6253c923bd3db21cbdd8759e

23 juin 2005

Le cautionnement serait par conséquent valable au regard des dispositions de l'article 1849 du code civil sans que puissent être opposées aux tiers les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

20 mars 2025

L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS-20-10-30 n° 210 du 27 novembre 2019 ; -Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01990_20250320

20 mars 2025

L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS-20-10-30 n° 210 du 27 novembre 2019 ; -Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01991_20250320

20 mars 2025

L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS-20-10-30 n° 210 du 27 novembre 2019 ; -Il résulte des articles 1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e3

13 mars 2013

450 du code de procédure civile

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b5

21 décembre 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que, en application de l'article 1849 du Code Civil, selon lequel "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

3e chambre civile

62624812b1a50c277d4c5ad1

21 avril 2022

L'article 1849 du code civil est donc applicable en l'espèce. Cet article dispose : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FD4I S.C.I. ZECAVESc/S.C

63d0d64381a7b805de12b794

24 janvier 2023

Le tribunal a considéré qu'aux termes de l'article 1849 du code civil et des statuts de la SCI Dorine, l'absence de respect des conditions de formes prévues par lesdits statuts pour la signature d'actes

CHAMBRE 2 SECTION 1

61630e4cda3e3d3066036730

15 décembre 2011

indique que la requérante, la SCI JABLAIN est ' prise en la personne de son représentant légal ', lequel, au terme de l'article 1849 du Code civil, est nécessairement son gérant ; qu'il est acquis en

Chambre A - Commerciale

65a77d318121050008662ba4

16 janvier 2024

Sur ce, L'article 1849 du code civil prévoit que, dans les sociétés civiles, le gérant engage la société, dans les rapports avec les tiers, par les actes qui entrent dans l'objet social.

1ère Chambre

5fdabd80d15bea4efe4fdd56

28 mai 2019

699 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 1-8

653219759e4ea48318f5a8fd

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03040_20250612

12 juin 2025

du code civil et par les dispositions du présent chapitre.

2ème Chambre

DCA_24VE01334_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdce

22 mai 2008

Par application de l'article 1849 du Code Civil, en cas de pluralité de gérants dans une société civile, ceux- ci détiennent séparément les pouvoirs d'engager la société par les actes entrant dans l'objet

Pôle 1 - Chambre 2

63d37accd1bc2605de4b4b0f

26 janvier 2023

450 du code de procédure civile

2ème CHAMBRE CIVILE

62590bd72d8c815f84f1b4ac

14 avril 2022

[Y] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 1849 du code civil, de : Sur les demandes au titre de la SCI Parosa Courrejean et de M.