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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69d889b3cdc6046d47ba8341
9 avril 2026
9 avril 2026
Réponse de la cour : L'article 1852 du code civil dispose que : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
16 et 18 de ses statuts, ainsi qu'à l'article 1852 du code civil, étant précisé notamment, d'une part, que le cabinet d'expertise comptable ARG, devenu FCN, au sein duquel M.
Source officielle1ère Chambre
6163f88952184c47dc90bae2
9 février 2010
9 février 2010
L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (') » -l'article 1852 du code civil dispose que « les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises
Source officielleChambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1852 du code civil dispose que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9537f394d0f8f6656b
3 mai 2023
3 mai 2023
[N], demandant en outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2° chambre
6036e36edbcb56810c395c92
7 juillet 2015
7 juillet 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c5
28 juillet 1999
28 juillet 1999
1852 du Code civil, mais que l'erreur commise à cet égard par l'intimée n'est pas démonstratrice de sa responsabilité exclusive dans la mésentente des associés et que son action témoignait au contraire
Source officielleChambre 3-4
65449c8dc71a6a83181c8bf6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Se prévalant des articles 1853 et 1854 du code civil, ils concluent, à titre principal, à la nullité des actes passés par Mme veuve [T] en violation de l'article 30-1 des statuts de la SCI Gama, que le
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e4
20 juin 2019
20 juin 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ce
29 avril 2025
29 avril 2025
[D] à lui régler la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625100929f6bffa995b3a4
30 avril 2014
30 avril 2014
Par conclusions signifiées le 26 avril 2013, Maître [T], ès qualités, demande à la cour, vu les articles 1849 et 1852 du code civil, L.622-22 et suivants et L.624-2 du code de commerce, d'infirmer le jugement
Source officielle15e Chambre A
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
7 décembre 2012
2191 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69c4cc49cdc6046d47fecd79
25 mars 2026
25 mars 2026
Ils soutiennent que la prescription de l'article 1859 du code civil n'est pas acquise.
Source officielle4e chambre civile
69e1d35ecdc6046d4789e32f
16 avril 2026
16 avril 2026
1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
Source officielle13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
16 mars 2017
Dans ses dernières conclusions du 27 décembre 2016, la SCI et le mandataire judiciaire demandent à la cour, au visa des articles 1849, 1852, 1854 du code civil, de : - dire la SCI AVL, la SCP [G] prise
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
1855 et 1856 du code civil; que si [F] [X] indique qu'une société civile n'est pas tenue de tenir une comptabilité et des comptes annuels, l'article 22 des statuts impose la tenue d'une comptabilité précise
Source officiellePage 1 sur 105