[J] [Q] a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil devant le Consulat Général de France à [Localité 4] (Algérie) (pièce l du ministère public).

L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour entrer légalement sur le territoire national.

APPELANT Monsieur [I] [D] né le 13 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

l'article 21-12 du code civil.

fondement de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, - condamner M.

Il revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né d'[A] [P] [I], de nationalité française, qui l'a reconnu le 14 août 2003, alors

Elle revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née d'[T] [F] [B], de nationalité française, qui l'a reconnue le 14 août 2003

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code

APPELANT Monsieur [T] [G] né le 03 Août 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Lot du 21 avril 2026 portant obligation

certificat de nationalité française, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être né de [C] [O] [X], né le 12 janvier 1951 à

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montauban

X se disant [F] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'allocation de la somme de 1 000 euros au titre de frais irrépétibles.  

irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 19 avril

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 2 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par