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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f9
26 septembre 2006
26 septembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION.: Il résulte de la combinaison des articles 1341 et 1924 du Code Civil et de l'article L 110-3 du Code de Commerce que le non commerçant peut librement prouver contre un commerçant
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
13 novembre 2007
un lien de subordination ; cette règle étant inhérente aux obligations d'un mandataire fidèle au sens de la règle générale de l'article 1933 du code civil et des dispositions des articles L 134-1 et suivants
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840df
1 décembre 2015
1 décembre 2015
A cet égard, l'article 1933 du code civil précise que : Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85227
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7e
30 octobre 2007
30 octobre 2007
La société MGC INTERNATIONAL se prévalait de l'existence d'une présomption de faute tirée de la combinaison des articles 1927, 1932 et 1993 du code civil pesant sur le dépositaire dont il ne peut s'exonérer
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article 1932 du code civil, ' Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f191dccdc6046d47ecdff9
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1933 du code civil énonce que : Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.
Source officielle1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 1930 du code civil précise que le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Source officielleChambre Commerciale
65b361a21d7564000872de7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71a
9 avril 2024
9 avril 2024
2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L237-6 et L237-7 du code de commerce, 2276 du code civile, 122 du code de procédure civile, R322-4 et
Source officielle1ère chambre 1ère section
615e0a34c25a97f0381f4a37
21 février 2008
21 février 2008
5] 1937 à [Localité 131] (69) [Adresse 153] Monsieur [XX] [FW] né le [Date naissance 8] 1930 à [Localité 95] [Adresse 121] Monsieur [PA] [EB] né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 68] (69
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52952a2c423637907968a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes des articles 1927 à 1933 du code civil, le mandataire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978a
28 juin 2007
28 juin 2007
P..., né le 12 février 1943 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Apooiti Uturoa Raiatea ; 17-Madame Vahine Q... veuve NEUFFER, née le 2 décembre 1932 à IRIPAU, de nationalité française
Source officielleChambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d11d
15 septembre 2011
15 septembre 2011
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande
Source officielleAvis
CADA:20161323
12 mai 2016
12 mai 2016
/1912, 1913/1922, 1923/1932, 1933/1942.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fe
21 mai 2014
21 mai 2014
Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8af
13 septembre 2011
13 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
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