à la Cour, vu les articles 73 et suivants du nouveau code de procédure civile, 1949 et 1951 du code civil, 1917 et suivants du code civil de : - débouter les époux X...de l'intégralité de leurs demandes

[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux

Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir

Ainsi le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut

700 du code de procédure civile.

Cantrel assistance 14 à la suite d'un accident de la circulation, de sorte qu'il avait fait l'objet d'un dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du code civil et que tant M.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel « avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile » au profit de Me Kong Thong.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Cantrel Assistance à payer à la SARL Fab Motorsport la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

1949 du Code civil, soit dans le cadre d'un quasi-contrat.

Dès lors, il importe peu que le propriétaire du véhicule n'ait pas expressément consenti au dépôt de ce véhicule, celui-ci s'analysant en un dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du code civil, et

42, 46 & 700du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1949, 2286 du Code Civil, Vu les tarifs de la Société CANTREL ASSISTANCE régulièrement affichés dans ses locaux conformément à la règlementation

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à la société civile de placement collectif immobilier Atlantique Pierre 1 une indemnité de 5 000 euros au même titre, - condamne les demandeurs et intervenants volontaires

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile