de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, à défaut, dire et juger qu'elle est prescrite en droit italien par application des dispositions de l'article 2947 paragraphes 2 et 3 du Code Civil

32-1 du code de procédure civile; que les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du même code feront l'objet d'une appréciation globale lors de l'examen au fond et méritent d'être réservées

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la SARL Lotissam à payer à M.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant de la restitution du prix, il convient cependant de rappeler les dispositions de l'article 1629 du code civil qui dispose: « Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en

700 du code de procédure civile.

[W] et la Sci d'Erleac in solidum aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision

450 du code de procédure civile.

ZZ..... au paiement des dépens et de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SARL LE MAIL PLAGE ; - condamné la

et périls du défendeur (article 1961 et suivants du Code Civil) ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution

une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux frais de recouvrement en application des dispositions de l'article L111-8 du code

elles aviseront » mais aussi d'un même délai depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil.

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

2270-1 du Code Civil, et qu'en application des dispositions de l'article 46 de cette loi, la prescription était acquise le ler janvier 1996.

786 du Code de Procédure Civile).