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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
196 de cette loi de finances pour 2020 ne permet pas d'estimer que cette loi a un caractère interprétatif et ne peut être justifié par d'impérieux motifs d'intérêt général ; cet article 196 a pour objectif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement du litige ; l'article 196 de cette loi de finances pour 2020 ne permet pas d'estimer que
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement du litige ; l'article 196 de cette loi de finances pour 2020 ne permet pas d'estimer que
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'article 196 de la loi de finances pour 2020 doit être écarté par le juge ; - l'État a commis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'article 196 de la loi de finances pour 2020 doit être écarté par le juge ; - l'État a commis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 196 de la loi du 28 décembre 2019 de finances our 2020 : « I. - Les ressources attribuées aux dé artements en a lication du dis ositif de com ensation éréquée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
8 septembre 2016
452 du code de procédure civile alors qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article 196 du décret de 1991 les décisions disciplinaires sont notifiées par LRAR à l'avocat poursuivi, et étant rappelé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 196 de la loi de finances pour 2020 : « I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 196 de la loi de finances pour 2020 : « I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles
Source officielleCour d'Appel
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
11 septembre 2003
SOGECOMA à hauteur de 5.905.655,29 francs et sur la SARL HAPPY FRUIT à hauteur de 568.621,63 francs, faits prévus et réprimés par les articles 196, 197-2°, 198, 200 et 201 de la loi 85-98 du 25 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
196 et 196 A bis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de naissance qui résultent de la retranscription du jugement supplétif ; l'article 193 de ce code relatif aux jugements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe9
27 avril 2004
27 avril 2004
Les six personnes mises à contribution ont interjeté appel de ce jugement par actes des 19 et 20 décembre 2001. Elles n'ont ni constitué avoué ni conclu.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année
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