La vente a un caractère parfait dès la signature de la promesse, et la date de celle-ci est opposable au vendeur, de sorte que le délai de l'article 1975 du code civil débute à la date de la promesse et

Les appelant indiquent en outre que même si le rentier décède plus de 20 jours après l'acte, les dispositions de l'article 1975 du Code civil n'interdisent pas de constater, pour des motifs tirés du droit

de : « Vu les articles 1975 et 1976 du Code civil, vu les développements qui précèdent, vu les pièces visées sous bordereau, Confirmer en tous points le jugement dont appel.

Ils font valoir à titre infiniment subsidiaire que l'article 1975 du code civil ne saurait s'appliquer à la vente litigieuse dès lors que la vente a été régularisée moyennant le service d'une rente annuelle

Suivant conclusions du 29 octobre 2009, auxquelles il est fait référence, ils demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1131, 1964 et 1976 du code civil et 9, 143, 144 et 263 du code de procédure

450 du code de procédure civile

- SUEDE [Adresse 706] [Localité 109] Madame [UL] [DU] née le [Date naissance 19] 1975 à OREBRO - SUEDE [Adresse 523] [Localité 238] Madame [UL] [TP] née le [Date naissance 157] 1978 à NACKA

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

700 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

450 du Code de Procédure Civile

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1971, 1972, ni pour celles de 1974 à 1976 et qu'il avait été déclaré à mi-temps pour les années 1978 à 1985 inclus ; il ajoute qu'ainsi ses droits à la retraite sont réduits et qu'il a le plus grand intérêts

] Madame [BA] [VZ] épouse [FY] née le 27 Avril 1971 à [Localité 339] (SYRIE) de nationalité Française [Adresse 158] [Localité 195] Monsieur [FE] [FG] né le 06 Janvier 1979 à [Localité 340]

1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

; - 1,5 % du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; - 3,5 % du 1er janvier au 31 juillet 1979 ; - 4,5 % du 1er août au 31 décembre 1979 ; - 5,5 % du 1er janvier au 31 décembre 1980.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.