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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7ac25a97f0381f4d87
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L651-2 du Code de commerce, mais d'une action fondée sur le droit commun, et plus précisément sur l'article 1993 du Code civil, l'insuffisance d'actif n'étant pas alléguée ; Vu les conclusions déposées
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d9
17 mai 2001
17 mai 2001
Il en demande l'infirmation en invoquant, aux termes de ses conclusions du 26 octobre 2000, les dispositions de l'article 1993 du Code civil et en soulignant que l'absence de formalité légale imposée pour
Source officielle1ère chambre civile A
6162f6e6b807dfe813d29639
9 février 2012
9 février 2012
En effet, il ne peut être contesté que la société Sogelym Steiner, en signant le contrat Scedit, a outrepassé son mandat, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du code civil, et en manquant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa7
21 juin 2002
21 juin 2002
1992 et 1993 du Code Civil ; Considérant qu'en application de ce dernier article : "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu
Source officielleCour d'Appel
AN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9c4bd3db21cbdd892ea
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Dans un tel cadre, selon l'article 1993 du Code civil, Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même
Source officielleCour d'Appel
N PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9d7bd3db21cbdd8957a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Dans un tel cadre, selon l'article 1993 du Code civil, Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771d1cdc6046d473f11a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] responsable en application des dispositions de l'article 1993 du code civil, en conséquence, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bba
13 février 2003
13 février 2003
que le chèque qui est à l'origine du litige ayant été établi par Marie-Rose X... en vertu d'une procuration donnée par Irène Y..., cette opération est soumise aux règles du mandat; Qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
6440d7e5e704a005d1ed6f72
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, l'article 1993 du code civil dispose que «tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quant même
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab90
20 novembre 2007
20 novembre 2007
demandes en rapport à succession avec application des peines de recel par application des articles 1991, 815 et 792 du code civil et, sollicitant au surplus le débouté de M.
Source officielle2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cause d'appel, monsieur [G] [T] formule la même demande qu'en première instance, au visa de l'article 1993 du code civil, il demande à la cour d'ordonner, avant tout partage, à madame [N] [B] de rendre
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecdd
18 octobre 2011
18 octobre 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1993 du code civil ; - le boni de liquidation n'a pas pu exister avant la clôture de la liquidation fixée à tort par la proposition de rectification au 5 août 2016 ; - l'indemnité d'assurance aurait
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61639b9da876d6c869757c7f
8 septembre 2010
8 septembre 2010
de la 5ème Chambre B de cette Cour intervenu sur appel de Monsieur [M], qui avait infirmé le jugement et débouté le PMU, cassation intervenue au visa de l'article 1134 du Code civil et au motif que pour
Source officielle3e chambre civile
6960fac4cdc6046d47be4cf7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal a : - Constaté la régularité des trois actes notariés ; - Dit qu'en application de l'article 1993 du code civil, Madame [V] [N] était recevable et fondée
Source officielleChambre civile
669f477fb8a2ee2bca84af60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
60353ffdda5ea469b468be55
26 mai 2016
26 mai 2016
1992 et 1993 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[I] pour établir le compte d'administration conformément à l'article 1993 du code civil, le condamner à le garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre lui à la requête de la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
30 avril 1998
1995 : - déclaré Mesdames Y... et Z..., ès-qualités d'héritières de René Y..., recevables à "demander raison" (en application de l'article 1993 du code civil) à la compagne, mais néanmoins mandataire
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea43f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C'est cette deuxième demande qu'ils maintiennent à hauteur d'appel, proposant un nouveau fondement juridique tenant à la responsabilité du mandataire prévue à l'article 1993 du code civil, exposant que
Source officiellePage 1 sur 3585