En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Par jugement d'orientation du 12 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

[G] [Q] [A] [F] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] S.C.

[X] apprécié sous l'angle de la perte de chance et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance comprenant les frais et honoraires d'expertise

Il était expressément stipulé à l'acte que " divers biens " comprenaient notamment : « le jardin devant avec petit kiosque en bois et garage » alors que ni le kiosque ni le garage n'ont été livrés à la

59, 62 et 63 de la convention) ; 2) l'annexe 4 et les pièces jointes de la convention pour l'année 2012 ; 2) le rapport annuel du délégataire comprenant les comptes certifiés par un commissaire aux

[M] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] non-représenté Mme [V] [R] épouse [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION

les frais du constat d'huissier du 8 décembre 2018 par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de

, pour chacune d'elles : 1) leur localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code

Les diligences couvertes comprennent : audience, conclusions, expertises, entretien avec le client. Le tarif des frais et débours est prévu à l'article 6 de ladite convention.

La commune de [Localité 4] est propriétaire d'un immeuble comprenant un local commercial et un local d'habitation situé [Adresse 2].

de 3 000 euros à la SCI Goulaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme comprenant les frais de constats d'huissier, - Condamné la société Interfaces Architectures à verser

.000 euros à la société Solocal en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M [L] [M] aux dépens comprenant les frais relatifs à la saisie-attribution.

L'ensemble comprenait une maison principale composée de deux ailes, un bâtiment indépendant à usage de gîte dénommé 'A l'orée du bois', divers bâtiments annexes comprenant deux hangars, une grange, un

les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, énoncés aux articles 27 et 28 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats

600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Par conclusions n°2 en date du 2 janvier 2026, la société Chakana Marine demande à la cour de : - confirmer le dispositif de la décision déférée et à ce titre : - désigné en qualité d'expert M.