AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
objectif que celui mentionné à l'article 2 de la convention à savoir : « pendant la durée de la période d'adaptation en entreprise, le militaire se familiarise avec les conditions de vie et de travail
Source officiellePage 1 sur 1735
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Selon elle, le principal critère de rattachement est celui prévu à l'article 2-1 de la convention, à savoir celui du domicile du défendeur.
Source officielle