R. 208-1 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » au sens de l'article 2 de la Convention ( Vo c.

  GRIEFS     Le requérant se plaint d’une atteinte à la vie de son fils en formulant plusieurs allégations de violation de l’article 2 de la Convention, à savoir   :   - son fils

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 18.

objectif que celui mentionné à l'article 2 de la convention à savoir : « pendant la durée de la période d'adaptation en entreprise, le militaire se familiarise avec les conditions de vie et de travail

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 43.     Le requérant se plaint d’une violation des articles 2 et 13 de la Convention.

; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

de la Convention combiné avec l’article 10.

  2 de la Convention.

Selon elle, le principal critère de rattachement est celui prévu à l'article 2-1 de la convention, à savoir celui du domicile du défendeur.

    Le 2 juillet 2007, le requérant se pourvut en cassation. Dans son mémoire, il se prévalait de l’article 10 de la Convention. 7.

Elle considère que cette ingérence était prévue par la loi, à savoir les articles   7 § 2 et 8 § 1 de la loi n o 3713.

Elle admet en outre que l’ingérence poursuivait des buts légitimes au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la défense de l’ordre et la

Au procès de [Localité 2] les ennemis de l'Allemagne vaincue sont allés jusqu'à accuser les Allemands d'avoir produit du savon avec la graisse de juifs, et d'avoir confectionné un abat-jour de peau juive

Selon elle, le principal critère de rattachement est celui prévu à l'article 2-1 de la convention, à savoir celui du domicile du défendeur.

Selon elle, le principal critère de rattachement est celui prévu à l'article 2-1 de la convention, à savoir celui du domicile du défendeur.

En outre, il ne prête pas à controverse entre les parties que cette ingérence était prévue par la loi, et qu’elle poursuivait un but légitime au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, à savoir la

  la Convention   »). 2.

    Le 2 juillet 2007, le requérant se pourvut en cassation. Dans son mémoire, il se prévalait de l’article 10 de la Convention. 6.