Deuxièmement, il est jugé que, si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue

(anciennement dénommée [1]), et statuant à nouveau de : - Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle conclue entre la Société [2] (anciennement dénommée [1]) et M.

Une convention de forfait annuel en jours a été conclue le 29 janvier 2014. Le salaire, prime d'ancienneté comprise, s'élevait en dernier lieu à 3.361,41 €.

2025 n° 23-11.468 Bull. ; Civ.2 11 février 2016 n° 15-12.843 ; Civ.2 1décembre 2011 n° 10-27.147 Civ.2 29 juin 2004 n° 03-10.789 Bull. n° 331 ; Soc. 5 mars 1998 n° 96-17.351 ; Soc. 3 mars 1994 n° 91-17.795

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

[G] dirigée à son encontre tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission réalisés entre le 31 août 2020 et le 18 décembre 2024 auprès de la société [2], juger

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 13 mars 2024.

D'ailleurs, beaucoup d'entre vous en lancé, en ce sens, une action contre le [2] et son restaurant Tusk devant le Tribunal des prud'hommes de Nanterre.

dans son contrat de travail. ( Soc 27 mars 2019, 17-23.314 17-23.375).

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

Il fait valoir que le code du travail rappelle qu'il est possible d'appliquer deux conventions collectives et les règles d'articulation entre les deux dispositifs conventionnels, la convention collective

L'article 2 de l'avenant du 6 mars 1991, relatif aux salaires, étendu par arrêté du 26 août 1991 dispose : « Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la convention collective susvisée, les primes

700 du code de procédure civile (2 500 euros) et la condamner aux entiers dépens.

Aucune convention de transfert n'est intervenue entre la société [3] et la SAS [8].

Le 13 décembre 2018, l'employeur et la salariée ont conclu une convention de rupture conventionnelle qui a pris effet le 31 janvier 2019.

[K] [N] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe

obligation de sécurité de résultat ; ' dire que la rupture conventionnelle conclue entre les parties est nulle ; Et par conséquent, ' condamner la société [1] à verser à Mme [O] à titre principal sur