au contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

de procédure pénale ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité de la requête, excepté en ce qui concerne la demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale et à ce que les

du Code de procédure pénale.

Mettons pied à terre et nous rapprochons de l'individu correspondant au signalement et procédons à son contrôle au vu de l'article 78-2 du code de procédure pénale. ['] » Le premier juge a exactement

Sur la régularité de la décision de placement en rétention issue du contrôle d'identité de [H] [I] [V] au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : L'article 78-2 du code de procédure pénale

Y..., en revanche, sur le fondement des l'article 77-2 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 09.09.2002, déclare nulles les pièces suivantes : renseignements complémentaires

qui est versé au débat et ce au visa de l'article 41-2 du code de procédure pénale.

du Code de procédure pénale.

[U] [S] a été contrôlé le 18 octobre 2022 à 11h30 RD 601 dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de [Localité 3] en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale sur la

Abbes X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

n'étant pas justifié au vu des conditions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

[E] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

723-2 du code de procédure pénale.

Au soutien de ses prétentions, il soulève la nullité de la procédure pour non respect des conditions de contrôle d'identité prévues à l'article 78-2 du code de procédure pénale dans la mesure où selon

Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents

78-2 du code de procédure pénale, constituant une formule stéréotypée.

62-2 du code de procédure pénale et constituait en réalité une prolongation de confort destiné à permettre à la préfecture de l'Isère de prendre la décision de placement en rétention administrative de

Sur la régularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police