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36 721 résultats pour « article 2 du contrat de transport du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ebe

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la rupture abusive du contrat : L'article 2 du contrat de transport était rédigé dans les termes suivants : ' Le client s'engage à donner au prestataire les missions relatives au transport du 06

Source officielle

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CA

12e chambre

61625c8cd64a6b1f51487674

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

2 du code civil, avoir pris toutes les mesures nécessaires et à avoir mis en oeuvre toutes les procédures permettant d'assurer la sécurité des produits sensibles transportés conformément à l'article 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f78

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

en 10 palettes ont été endommagés, que si la limitation d'indemnisation était applicable (article 20 du contrat -type de transport sous température dirigée) , la somme due serait de 456000 Euros, que de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135abcdc6046d47a609cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BPCE a notifié à la société BH Transport la résiliation du contrat d'affacturage.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Les Cars de [Localité 1] y exploitait une activité de transport public de voyageurs par autocars et autobus, dans le cadre de délégations de service public, de marchés publics et de contrats

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, les contrats de vente, de transport et d'assurance demeurant indépendants.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Global Partners Logistics et Transport (ci-après GPLT) est une société qui a pour activité le transport de fret de proximité. 2.

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au 2 novembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte de l'article 2 du contrat conclu le 7 juin 2007 que " les fonds sont transportés pour le compte du client, conformément aux conditions spécifiées dans le contrat de transport de fonds et de

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CA

Chambre Prud'homale

69256216bbc24b0cc5e203fe

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, - les transports à la charge des hôpitaux (rémunérés suivant la convention passée avec l'ATSU), - les transferts inter et intra hospitaliers.

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CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* En vertu de l'article L 133-6 du code de commerce : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamné la société [1] aux entiers dépens d'instance

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc9cdc6046d473831fd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [F] [Z] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2019 en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140 de la convention

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CA

Chambre civile

6a0ea123cdc6046d47669fc5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] [K] la somme de 296 € au titre du remplacement des pneumatiques, le contrôle technique du 27 août 2022 ayant constaté leur usure. En outre, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société [B] [J] conteste l'application des pénalités stipulées à l'article 3 du contrat relatif aux 'défaillances et pénalités' en soutenant, d'une part, que cette clause relève des contrats d'adhésion

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la société [1] est de 5 ans et 2 mois, Condamner la société [1] à verser Mme [D] la somme 1.608,79 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, Constater

Source officielle