AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ebe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la rupture abusive du contrat : L'article 2 du contrat de transport était rédigé dans les termes suivants : ' Le client s'engage à donner au prestataire les missions relatives au transport du 06
Source officiellePage 1 sur 1837
12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
25 mars 2014
2 du code civil, avoir pris toutes les mesures nécessaires et à avoir mis en oeuvre toutes les procédures permettant d'assurer la sécurité des produits sensibles transportés conformément à l'article 2
Source officielle