de la consistance matérielle ou juridique du bien (alinéa 2).

Durant le temps de la vie commune ils ont acquis par acte passé en l'étude de Maître [I] [G] notaire à [Localité 2], le 07 avril 2016, une propriété d'habitation consistant en le lot n°18 B du lotissement

1951 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [K] [X] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [I] [S] née

[X] [C], décédé, née le 17 Avril 1957 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] - M. [I] [C] venant aux droits de M.

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

[H] [E], appelant, demande à la cour d'appel sur le fondement de l'article L.452-1 du code de la sécurité social de : Débouter la SAS [2] et la SAS [1] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

[1] à : - prendre connaissance, en présence de M.

[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : Madame [B] [L] Née le 05 août

consistant en trois immeubles cadastrés section AL n°[Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 2], entre la société Immobilière du Palais et la société Helenis moyennant le prix de 2 200 000 euros toutes

1231-2 du code civil.

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant donation-partage du 11 décembre 2020, les époux [F] ont transmis à leurs fils, [T] et [O] [F], les lots n°1, 2 et 3.

[Localité 1] comparante en personne DEFENDEUR AU RECOURS : Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de MULHOUSE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

[Q] [T] un appartement de 2 pièces au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Le 5 novembre 2009, la SCI [Adresse 1] s'était portée acquéreur du logement loué.

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/00857 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYLK CPAM DE [Localité 1] DIRECTION DU CONTENTIEUX C/ Société [1] Société [2

[Localité 1] [2], immatriculée sous le n° SIRET [Numéro identifiant 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Vincent

a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2] prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de