Elle soutient que les appelants n'ont pas respecté la disposition préliminaire et l'article 2-3 du contrat en ce que le plan de développement qu'ils lui ont adressé, n'était pas sérieux, ainsi que les

limitation d'indemnisation est opposable à la société WOODSIDE PRODUCE, la société ROUTIERS BRETONS étant simplement garante de ses substitués, qu'une palette est considérée comme un seul colis, que l'article

sommes et dommages et intérêts pour l'inexécution du Contrat de partenariat du fait de ce qui précède, juger que les demandes des appelants au titre des articles 2 et 3 du Contrat sont le fruit d'une

2 et 3 des contrats de location, « le matériel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire.

Subsidiairement, elle oppose l'article 2. 3 des conditions générales de la police qui limite sa garantie à 25 % de l'indemnité due.

DISCUSSION Le contrat du 3 mai 2010 a été conclu entre la société 2D immo représentée par [L] [O] et la société CLC.

L'article 2 de ce contrat précise que M.

Par ailleurs, il soutient en application de l'article 220 alinéas 2 et 3 du code civil, que Mme [D] a contracté seule entre 2010 et 2017 plus d'une dizaine de contrats pour des montants non négligeables

, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [J] [G] aux entiers dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

[Z], comme le spécifie d'ailleurs le contrat litigieux en son article 1 : 'l'abonné reconnaît contracter pour les besoins de son activité et souscrire le présent contrat à titre professionnel'.

[E], par conclusions du 2 octobre 2025 demande à la cour de : - constater l'absence de contestation sérieuse ; - débouter la société CIA de l'ensemble de ses demandes ; - confirmer l'ordonnance entreprise

(93) [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars

et n°1394546 des 4 octobre 2016, disposent : - article L. 221-1 : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : [...] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre

000 € HT diminuée de la ou des éventuelles sommes déjà versées au titre de l'article 2 du présent contrat.

consécutivement à la résolution de la vente, l'article 2 admettant explicitement cette possibilité puisqu'il stipule le versement d'une indemnité par le locataire dans ce cas précis (article 2-3 alinéa

*Sur la clause relative au calcul des intérêts au taux conventionnel A titre liminaire, il convient de constater que la contestation des époux V... porte sur les termes du contrat de prêt et plus

Cela constitue un manquement grave à la politique commerciale de notre société et à l' article 2- 3 de votre contrat de travail qui stipule que " le négociateur... visite la clientèle qui lui est désignée

; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.