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360 résultats pour « article 201 du code des douanes communautaire pui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

officiel des douanes n°7186 en date du 20 avril 2017, Vu le Bulletin officiel des douanes n°7229 du 13 avril 2018, Vu le Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 du 24 février 2021 Vu

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b53cdc6046d4703f0c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

20 novembre 2018.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bab201587f74be01c3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, Vu les articles 38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2c19f76c369bf8fa11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

sur l'exonération des droits de douane au titre des marchandises communautaires en retour pour l'année 2012, 2013 et 2014 ; Condamné l'Administration des douanes à payer à la société CCO la somme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

L'avis de résultat de contrôle du 20 janvier 2015 rappelle la réglementation relative à la détermination de la valeur en douane de manière globale (articles 29 à 33 du code des douanes communautaire) sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbe0

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

A titre subsidiaire : Constater que les conditions prévues par l'article 206 du code des douanes communautaire sont remplies ; Constater que les conditions prévues par l'article 302 K du code général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacbe2f7f228bbbe6c772

Appel

11 février 2019

11 février 2019

La société UTI a formé une demande de remboursement et de remise sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes communautaires qui a été rejetée le 7 novembre 2013 par l'administration des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095ebf9fd47c90a13ba8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

avocat, conformément à l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603239da5011a7702783a11c

Appel

26 mars 2018

26 mars 2018

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Saveurs est mal fondée tant au regard de l'article 236 du code des douanes communautaire que de l'article 239 du même code, - de dire n'y avoir lieu d'annuler la décision du 29 septembre 2016 rejetant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaires.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

du code des douanes communautaires et de l'article 103 du règlement n° 952/2013 portant établissement du code des douanes de l'Union et la jurisprudence communautaire en matière de recouvrement de la

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CA

1re chambre 1re section

5fdbad2136c3028c4388e09c

Appel

8 février 2019

8 février 2019

par l'article 203 dudit code, A titre encore plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire, - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 07

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

des douanes communautaire (JO L302 du 19/10/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cependant le tribunal a également estimé, au regard notamment d'un arrêt de la cour de cassation du 20 mars 2012, que l'article 221 § 3 du code des douanes communautaire ne prévoyait aucune cause d'interruption

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30cbc1a528318e09733

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par ailleurs, il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un

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CA

1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

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