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Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e5

4 avril 2008

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d796cdc6046d4762df52

Appel

14 janvier 2026

Cette attestation ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 202 du code de procédure civile faute notamment d'indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur

Source officielle

Chambre 2 A

6974a2c5cdc6046d47899f0b

23 janvier 2026

450 du Code de procédure civile

Chambre civile TGI

62ea106041b41fe2e9b5ca9a

1 juillet 2022

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

15e chambre

615e0e46c25a97f0381f544b

4 juin 2014

[J], [E], [M], [D] datés de décembre 2010 ne pouvant valoir attestations au sens de l'article 202 du code de procédure civile, faute d'être signés et de comporter les mentions relatives notamment à leur

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778a53f7b81e1a5eb0af

22 avril 2025

Z] pour violation des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, faute pour sa signataire d'y avoir joint sa pièce d'identité et d'indiquer en outre qu'elle est établie en vue de sa production

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495aa

4 juillet 2024

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre sociale

626a2f6971469e057d789ae4

27 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

62d64975aa6a2f06030d2620

28 avril 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens, Un arrêt de la chambre des déférés de la cour d'appel du 24 novembre 2021 a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 mai 2021 qui

3ème chambre

6710aa78be64d7e510245214

16 octobre 2024

Comme exposé ci-dessus, ces attestations sont irrégulières au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui affaiblit leur portée probatoire, de sorte que cette date ne saurait être retenue

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91795

10 juin 2014

du code de procédure civile.

Chambre Sociale

63119dd56f0d304f138e5f7f

1 septembre 2022

l'article 202 du code de procédure civile faute de comporter les mentions manuscrites obligatoires et de permettre d'établir les fonctions et responsabilités de Mme [U], qui, en tout état de cause, n'atteste

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

3 avril 2025

Quant à l'attestation d'un certain [X] [M] qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, faute de production de la copie de la pièce d'identité de son auteur, elle n'a

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b079d

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

21 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d0d58b81a7b805de12b4e8

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile s'agissant de la première instance, * 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - condamner l'Institution de l'enfant, de l'adolescent

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

3 juin 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

2ème Chambre

6358cd99c40aa805a7864bd2

25 octobre 2022

A titre subsidiaire : - écarter des débats les attestations produites par la partie adverse non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - juger, faute pour le syndic

Pôle 6 - Chambre 6

5fdadd7b48be21704d4841dc

15 mai 2019

450 du Code de procédure civile