2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige

[K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article 2052 alinéa 1er du code civil, 1832 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de

S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater

Article 3 Le présent accord transactionnel revêt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l'article 2052 du Code Civil et ne pourra être dénoncé sous aucun prétexte, comme en

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

1134, 2044 et 2052 du code civil.

2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile : à titre principal * d'homologuer la transaction signée le 16 juillet 2024 entre les parties aux fins

1134- 2044 et 2052 du code civil.

Juger que cette demande irrecevable, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 2052 du code civil . Juger que M.

leurs moyens : Mme [K] [T] (conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2020) demande à la Cour : Vu le contrat d'assurance Vu l'article 2052 du Code civil, Vu l'article 1190 du Code civil, Vu

1134- 2044 et 2052 du code civil.

1134- 2044 et 2052 du code civil.

1134- 2044 et 2052 du code civil.

2052 du code civil, - condamné Madame X... à verser à GPT-EDF la somme de 4.000 Francs en application de l'article 1146 du code civil, - condamné Madame X... à restituer la somme de 13.400 Francs

Il soutient au visa de l'article 2052 du code civil que cette transaction fait obstacle à l'introduction entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Aux termes de leurs conclusions transmises le 25 juillet 2025, les appelantes demandent à la cour de : Vu les articles 31, 32, 66, 122, 325 et 145 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code

[U] [Q] a pour sa part prétendu que le protocole, qui n'était pas intitulé 'transaction' et ne visait pas l'article 2052 du code civil, se bornait à régler uniquement la question du paiement des commissions

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2023, au visa des dispositions des articles 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, l'article 2052 du code civil, de :