AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb07029a
28 avril 2022
28 avril 2022
du 19 juin 2018 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions des alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor
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Pôle 3 - Chambre 5
69df2207cdc6046d4747fd96
14 avril 2026
14 avril 2026
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date de mariage revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 21-2 du code civil aux termes duquel l'étranger ou apatride
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