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24 509 résultats pour « article 21-2 du code civil sont remplies. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb07029a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du 19 juin 2018 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions des alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor

Source officielle

Page 1 sur 1226

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df2207cdc6046d4747fd96

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date de mariage revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 21-2 du code civil aux termes duquel l'étranger ou apatride

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda0a6fdd83a84d05eb0d40

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77b0cdc6046d47751a27

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d20cdc6046d47ee1ee0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V], demande à la cour au visa des articles 2272 et suivants du code civil de : -déclarer recevable son appel, -infirmer le jugement du 21 novembre 2024 en ce qu'il: *l'a débouté de l'ensemble de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

avril 1978 à [Localité 3]/[Localité 2] (République de Guinée) a souscrit le 26 août 2020 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil à raison de son mariage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d74acdc6046d47d8acfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6decdc6046d47e8a2df

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042decdc6046d47ccd1a1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

21-12 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb919cdc6046d47e921ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- condamné, à titre exceptionnel, la société à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c665cdc6046d4788c9c0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

21-12 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb4acdc6046d47881615

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6724cdc6046d47cae009

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75e0cdc6046d4774e16d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

Source officielle