[D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

code civil, L. 211-1, L. 211-2, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité de la saisie-vente du 29 juillet 2022 ; vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles

code de procédure civile.

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

[T] la somme de 150'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des dépens de l'instance.

1343-2 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L' équité ne commande pas de faire application de l' article 700 du Code de procédure civile.

E... demande, au visa des articles L. 111-2 du Code de procédures civiles d'exécution, 1334 ancien du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, de : - Constater l'absence

1182 du code civil, la faculté de solliciter la résolution du bail au visa de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme n'appartient qu'à la commune, partie que la loi entend protéger, l'acte contesté

Vu les articles L. 214-169, L. 214-181, L. 214-183, L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile,' de bien vouloir : 'Déclarer le Fonds Commun

[B] [R] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 30/10/2024, M.

700 du code de procédure civile.