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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe171
8 novembre 2017
815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
877 du Code civil, ce qui conduit à la nullité du commandement de saisie.Madame X... et Monsieur Jean-Louis Y... ajoutent que l'engagement de caution est nul en application de l'article 215 alinéa 3 du
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
aux justifications de l'article 215 du code des douanes s'agissant de lots de bijoux d'une valeur de 23. 693 euros, faits résultant de 33 procès-verbaux établis entre le 07 / 10 / 2002 et le 16 / 02
1ère chambre civile A
616398d69c0939beba85f4c2
13 janvier 2011
* * Ils font valoir : - que le mandat de vendre la résidence de la famille, donné par un seul époux, contrevient à l'article 215, alinéa 3, du code civil et porte atteinte aux droits de Mme [
Mr X... dans le cadre d'une plainte pénale déposéec/X le 6 décembre 1994
6253c848bd3db21cbdd84cbf
19 décembre 1997
société SOFREA conclut à la confirmation du jugement et réclame aux appelants une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ; III Sur la caducité de l'inscription III-1 Considérant que l'article
6253c905bd3db21cbdd87099
4 mai 2004
Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 est la caducité.
6253ca91bd3db21cbdd8b637
Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, est la caducité.
1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201c
17 janvier 2025
Elle précise que l'article 215 alinéa 3 du code civil est inapplicable, son action de liquidateur n'étant pas exercée au nom du débiteur, mais en celui des créanciers.
Pôle 4 - Chambre 1
60344ba0501f6e3c06d6d19f
6 janvier 2017
SCI [Adresse 1] prévoient expressément la possibilité pour le gérant de vendre l'immeuble, - constater que les dispositions de l'article 215 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - constater
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
1360 du code de procédure civile sont applicables à l'action exercée par le liquidateur et que le bien indivis bénéficie de la protection que reconnaît l'article 215 alinéa 3 du code civil au logement
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ca
6 février 2003
L 621-48 in fine du code de commerce et rendre cet article compatible avec l'article 215 du décret sus-visé, il convient simplement, l'instance contre la caution tendant à l'obtention d'un titre exécutoire
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019008
22 octobre 2024
Selon l'article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
6253c94bbd3db21cbdd87dd7
28 février 2006
Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 215 du décret du 31 Juillet 1992, Dire et juger n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 3 mars 1997.
Cabinet D
631c2b0dbd7923fcb00af9e4
2 septembre 2022
°331 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu l'arrêt du 28 juin 2018 ; Vu le défaut de diligence des parties ; Vu m'article
6253ca80bd3db21cbdd8b33c
21 mars 2008
Elle fait valoir qu'aucune procédure au fond n'a été engagée avant le 4 août 2006 en violation de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, qu'elle est une entité juridique distincte de Monsieur Y..
6253cbacbd3db21cbdd8df8d
10 mai 2011
à ce dernier une copie des actes attestant des diligences requis par l'article 215 dans un délai de huit jours à compter de leur date.
6253c857bd3db21cbdd84fc9
14 septembre 2000
l'encontre de la SARL B. n'a pas été poursuivie ; Que dès lors, cette société est mal fondée à invoquer la caducité de la saisie conservatoire au motif que la SARL S. n'a pas satisfait aux exigences de l'article
6253cc8ebd3db21cbdd90791
19 juin 2013
C... , de dire qu'en vertu de l'article 215 al. 3 du code civil, la vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal ne peut être ordonnée sans l'accord de l'épouse et d'infirmer en conséquence, la
1ere Chambre Section 2
62721998228a02057de676cc
3 mai 2022
[S] demandent à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 215 alinéa 3 et 1343-5 du code civil, de bien vouloir : - recevoir Mme et M. [H] en leurs demandes et y faisant droit.
Chambre 1-7
671b351e2edfb0b58c05e8d1
24 octobre 2024
Sur le fond de l'affaire, elle soulève la nullité du congé pour vente au motif d'une violation des dispositions de l'article 215 du code civil.
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