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701 résultats pour « article 2174 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61640698bb1f62837b49253a

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

[D] [O] de ses prétentions, - au visa de l'article 1382 du code civil, condamner M.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965137

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

2174 du code civil ; 8° Les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil, et les actes de renonciation à la prescription acquise ; 9° Les

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94323328fa00087a244f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par premières conclusions adressées le 28 décembre 2021, la SARL [28] a sollicité de la cour de : Vu l'article 1599 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 595 et 617

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd68

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

La parcelle B 873 a été divisée en 1993 en trois parcelles numérotées 2172, 2173 et 2174.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3114ccdc6046d47a750b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

894, 1353 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : - Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel -Débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb83cdc6046d475706b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

668 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

627df8a60d41e0057d43e3ba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Louise Theetten, conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c40

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a0

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652c5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03083 et N° 23/03084 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/2174

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b89123db6632de3178a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

400 à 405 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, CONSTATE le désistement

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CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre civile

6868b52c9508abe851204708

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[O] [V] a interjeté appel du jugement rendu le 19 février 2025 sous le numéro de RG 24/2171 par le tribunal judiciaire d'Amiens.

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CA

Cour d'Appel

HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y

6253c9e4bd3db21cbdd897dd

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

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CA

Chambre Commerciale

615e0e09c25a97f0381f5198

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

662c94e5b787c4000862f4c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 5 décembre 2016 par Mme [V] [Y] et Mr [K] [P], Vu l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 2023, Vu les conclusions

Source officielle