Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61632f4914ec5f96a7da08bc
28 octobre 2011
28 octobre 2011
de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162d32970d46c7f95e82621
12 avril 2012
12 avril 2012
2191 du Code civil, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code civil, statuer sur les contestations et demandes incidentes, déterminer les modalités
Source officielle15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84f
30 juin 2011
30 juin 2011
civile Par jugement d'orientation du 10 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse a dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922aa
16 avril 2015
16 avril 2015
en application de l'article 699 du code de procédure civile."
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 2151-6 et 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des principes éthiques prévus par les dispositions des articles L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 2151-15 et R. 2151-16 du code de la santé publique faute de mention de l'adresse du fournisseur ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2151-16 du code de la santé publique faute de précision
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
publique ; - le recours aux embryons méconnaît l'article 16 du code civil, l'article 18 de la Convention dite d'Oviedo et les dispositions des 1° et 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales précité.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 2141-9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des
Source officielleChambre sociale
627df8c90d41e0057d43e3fd
11 mai 2022
11 mai 2022
L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae7d1bc2605de4b4c1d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 et R. 2131-1 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter
Source officielleChambre Sociale
68e89306f271a402af33b880
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 27