de 3 000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'UNADFI à lui payer la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

700 du Code de procédure civile, 10.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il leur sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant

12/ 1999, à URT (64) et territ. national, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-..., 222-45 du Code pénal et, en application de ces articles,- l'a

450 du code de procédure civile

la limite de 22 000 euros, condamné solidairement les époux [S] à verser au Crédit mutuel la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement les époux

450 du code de procédure civile

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

intérêts (art. 1343-2 code civil) ; - condamner la société [C] à payer à la société SBeghin la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [C]

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours

En tout état de cause - Indemnité pour préjudice subi par l'abus de procédure : 1,00 euros - Vu l'article 32-1 du code de procédure civile - Amende civile dont le conseil appréciera le juste montant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame B...