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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ce0a2fcdc6046d47d3afe0
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme [A] [M] demande à la cour de : « Vu 2224 du Code Civil, les articles 112, 504 du Code de Procédure Civile, Juger Madame [M] recevable et bien fondée en son appel, Vu l'article 478 du Code de Procédure
Source officielle4ème Chambre
637dc8b014982305d4c2033e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[M] [K] et Mme [A] [W] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle3e chambre civile
668cd23cbbc9a118c6c63ed7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En droit, aux termes de l'article 901 du Code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a5d
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 2224 du code civil précise que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1ère ch. civile
6971ca57cdc6046d47352426
21 janvier 2026
21 janvier 2026
gravement les termes de l'article 1792-4-3 du code civil'; que le premier juge n'a pas répondu à ce moyen.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfad9c17ddd969ec6240
10 août 2023
10 août 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fd8d6ea26f688da931
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2224 du code civil, (anciens) articles 1134 et 1147 du code civil, L110-4 du code de commerce 122 du CPC, de : - Recevoir LA CENTRALE DU PROVINCIAL en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7bce12c85000874b11e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1147 (anciens), 2224, 2241 et 2242 du code civil, réformant partiellement l'ordonnance attaquée et statuant de nouveau : - déclarer
Source officielle1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa964f
3 avril 2024
3 avril 2024
[K] [L] demande de voir sur la base des articles 2224 et 1240 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au principal, - juger irrecevable comme prescrite l'action
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article
Source officielle9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
26 septembre 2014
L3245 - 1 du code du travail, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire, se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
26 juin 2018
article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, 1353 et 2224 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ' Débouter M.
Source officielleChambre 1-5
66ff8583a4ff9ec259c0945d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le juge de la mise en état a considéré que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à la cause, puisque l'action soumise au tribunal est une action réelle dans la mesure où par leur action en
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d334
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[H] fait valoir que la société AXA France Iard ne peut pas non plus opposer la prescription de l'article 2224 du code civil.
Source officielle2e chambre civile
65321ad89e4ea48318f5accf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au soutien de ses demandes, elle invoque les dispositions de l'article 2224 du code civil et précise qu'il est constant que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb2
31 janvier 2020
31 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94882
20 janvier 2020
20 janvier 2020
aux procédures civiles d'exécution concernant le sol à réserver aux meubles (articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution), -condamné M.
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