Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

[P] ne peut faire valoir de créance dans la procédure de liquidation judiciaire, En tout état de cause, Juger la créance prescrite en application de l'article 2224 du code civil, Juger que sur présentation

2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription de l'action en remboursement de la somme de 700 000 € assortie des intérêts au taux légal formulée

Ils soutiennent que la prescription de l'article 2224 du code civil n'est pas acquise.

Le premier juge a déclaré l'action des époux [D] prescrite en application de l'article 2224 du code civil et par conséquent irrecevable, retenant que l'assignation du 13 décembre 2023 avait été tardivement

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

700 du code de procédure civile, aux motifs que : - l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières, - en l'espèce, la SAS Gom Propreté

Elle soutient que son action est soumise au seul délai de forclusion prévu par l'article R.143-7 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du délai prévu par l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile, aux motifs que : - l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières, - en l'espèce, la SAS Gom Propreté

et le droit à un environnement sain Décider que l'article 2224 du code civil doit rester inappliqué En conséquence, infirmer le jugement du 28 janvier 2021 en ce qu'il a appliqué l'article 2224

Elle estime donc que s'applique à la prescription, les dispositions de l'article 2224 du code civil.

-la cour de cassation, par 4 arrêts de mai 2019, a jugé sans ambiguïté que le délai de prescription de 05 ans de l'article 2224 du code civil n'était pas applicable au regard d'une procédure antérieure

Elle soutient également que l'action en responsabilité de la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde est prescrite, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, selon lequel

122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : ' Infirmer l'ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le Juge de la mise

Il soutient que : - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise à la date d'émission du titre de perception litigieux ; c'est à tort que le tribunal a considéré que

A titre subsidiaire, il estime que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

2224 du code civil et non de l'article 2227 du même code aux demandes formées par la commune de [Localité 3].

prescrite l'action engagée par Mme [K] [D] épouse [T] à l'encontre de la SA Suravenir, tant par application de l'article L.114'1 du code des assurances que par application de l'article 2224 du code civil

Le juge de la mise en état a considéré que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à la cause, puisque l'action soumise au tribunal est une action réelle dans la mesure où par leur action en

MOTIFS DE LA DÉCISION La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur