2228 et suivants du code civil.

2228 et suivants du code civil.

; ils font valoir que le mur litigieux doit être considéré comme mitoyen, en application de l'article 653 du code civil en l'absence de titre ou de marque de non mitoyenneté, et en application de l'article

2262 du code civil, - que sa possession remplit les conditions exigées par l'article 2229 du code civil comme étant ininterrompue, réelle, paisible, publique et non équivoque ; Attendu que l'ADRAF fait

2229 du Code Civil.

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

Elle a considéré que la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, au visa de l'article 2229 du Code Civil, en déboutant Madame Y... de sa demande fondée sur la prescription acquisitive

; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens,

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

Marius Martin A..., de juger qu'il est occupant à titre de propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 2229 du Code civil, ayant eu par ailleurs l'animus domini, d'infirmer le jugement querellé

nouveau code de procédure civile.

X... à payer à Mme Z... et Y..., la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'eau, quelle qu'elle soit, par des faits de possession conforme aux critères retenus par l'article 2229 du Code Civil, - qu'ils ont également acquis par prescription acquisitive un droit d'usage et

2229 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

2229 du Code civil ; Et de constater que Madame Jacqueline Y... ne fait état d' aucun acte matériel d' occupation réelle de ce cellier, la revendication de la réparation de la toiture étant équivoque

2229 du code civil ou même de celles de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que de tels moyens soulevés sans la précision nécessaire ne pourront qu'être rejetés, la prescription de l'article

Elle conteste l'existence d'une possession des consorts A , conforme à l'article 2229 du code civil et invoque une lettre du 13 septembre 1993 des consorts A , différents guides de randonnées, le plan

2229 du code civil jusqu'au pied du talus qui correspond à la limite G R S T U V E figurant sur le plan de Monsieur K....