somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de M. le bâtonnier [C] [B].

Il y a donc lieu de condamner la société [9] à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

Par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'un délai de prescription a pour effet d'en faire courir un nouveau qui est de même durée.

L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

l'article 450 du code de procédure civile

L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

l'article 450 du Code de Procédure Civile

demande la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 1343-2, 1710, 1792-4-1 et suivants, 2224 et 2239 du Code civil, Vu les articles 2, 4, 5, 7,9, 12, 696, et 700 du Code de procédure civile, Sur la responsabilité civile : Juger recevable en ses

injustes et mal fondées, Vu, notamment, les dispositions des articles 542, 562, 901 et 910-4 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[K] [P] aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront mis à sa charge.

1231-1 du code civil, des dispositions transitoires sur l'application de l'article 2232 du code civil d'après la réforme de la loi du 17 juin 2008, de l'article L. 110-4 du code de commerce, ainsi que

[R] - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. M.

804 du code de procédure civile.

R] de l'ensemble de ses demandes - condamner monsieur [R] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance; Attendu

[C] [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Mme [M] [F] [E] [B] et M. [C] [R] aux entiers dépens.

L. 133-6 du code de commerce, 1384, 2239 et 2241 du code civil : - réformer en toutes ses dispositions le jugement, - constater la prescription des demandes formées par la société Veolia IDF, par