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, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

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CA

2ème chambre

6811aeac81f47e994feb263f

Appel

29 avril 2025

2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] [I], débouter

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TROISIEME CHAMBRE

6031f2a65da5862b1dc7d65f

Appel

31 mai 2018

2240 à 2242 du code civil.

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1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c986cb8dca058e3e78d3

Appel

7 juillet 2022

Par ailleurs, l'article 2248 ancien du code civil, dont l'article 2240 reprend la solution, prévoit un cas autonome d'interruption de la prescription.

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Pôle 5 - Chambre 3

6033812ddbef2c34dd1b8ee7

Appel

31 mai 2017

a été interrompue par la demande en justice de la SARL IGRECL du 29 avril 2011, comme le prévoit l'article 2241 du Code Civil.

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1ère Chambre

697080f9cdc6046d4713c1a5

Appel

20 janvier 2026

forclusion mais à un délai de prescription, - que le juge de l'exécution a méconnu les dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2245 du code civil et l'effet interruptif

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Chambre 2 A

6312ef412e6a8e4f13ca6377

Appel

2 septembre 2022

[P] avait pour objet l'entretien du ménage de sorte que son épouse était obligée solidairement au paiement de celle-ci, conformément à l'article 220 du code civil, - en application de l'article 2245,

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2ème Chambre

64f816710a9accd9695a4327

Appel

5 septembre 2023

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

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Pôle 5 - Chambre 6

64a6607abbd03a05db96532a

Appel

5 juillet 2023

Puis, examinant le moyen développé par la société Sogebail opposant à l'action des demandeurs le bénéfice des dispositions cumulées des articles 2240 et 2245 du code civil qui énoncent que la reconnaissance

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TROISIEME CHAMBRE

6031f2a65da5862b1dc7d66a

Appel

31 mai 2018

2240 à 2242 du code civil.

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Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bab

Appel

5 octobre 2006

2246 et 2247 du Code civil ainsi que 757 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation délivrée le 26 novembre 2004 par la société AKINITA, dont la caducité a été exactement constatée par le premier

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Chambre 2-4

5fca605696ea9747c2dcffb3

Appel

4 novembre 2020

alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2226-1 , 2223 et 2236 , au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244".

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3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa536

Appel

23 octobre 2024

2240 du code civil.

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12e chambre

633fc39be633183e2ee17ce3

Appel

6 octobre 2022

Le point de départ de la prescription quinquennale de l'article L.110-4 précité est l'exigibilité de l'obligation conformément à l'article 2224 du code civil.

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Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e42

Appel

9 juillet 2025

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

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2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb72fb

Appel

4 avril 2024

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai prescription.

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Pôle 4 - Chambre 9

6033e812c492759912617657

Appel

9 mars 2017

A l'appui de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir à titre principal que d'après les articles L 137-2 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure civile et 2240 et suivants du Code civil

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