Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 75 et 78, 83 et suivants du code de procédure civile,

Il a, à cet égard, correctement jugé qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'un droit de rétention au sens de l'article 2286 du code civil. - la S.A.R.L.

A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 2286 du code civil, dire que la consignation de la somme de 71.903,63 euros n'est pas de nature à remettre en cause le droit de rétention qu'exerce

procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu les pièces, et notamment le contrat

2286 du code civil que sur le fondement de l'article L.133-7du code de commerce ; la créance est parfaitement certaine et le droit de rétention a été privé de sa substance par la décision rendue par le

450 du code de procédure civile

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet

, des articles 2286, 1199 du code civil (anciennement article 1165), et de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, demande à la cour d'appel, de : - confirmer l'ordonnance de référé

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2017, Aramis prie la cour, au visa notamment des dispositions de l'article 2286 du code civil, L. 5423-1 et l'article L. 5422-8 du code des

1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, 32-1 et 700 du code de procédure civile, dans lesquelles elle demandait

Au fond, il revendique le bénéfice du droit de rétention prévu à l'article 2286 du code civil et précise que le titulaire d'une créance certaine et exigible peut retenir le bien de son débiteur même si

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 714 du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu le trouble manifestement illicite, Vu l'absence de toute contestation sérieuse

450 du code de procédure civile, signé par M.

. » L'article 2286 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement

Par dernières écritures notifiées le 10 juillet 2025, la société Ekip' demande à la cour de : Vu l'article L. 642-20-1 du code de commerce, Vu les articles 2332 et 2286 du code civil, Vu la doctrine

450 du code de procédure civile

La restitution de l'immeuble par les époux Y... sera subordonnée, ainsi qu'ils le réclament, à la restitution préalable du prix par le vendeur en application de l'article 2286 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de Madame [Z] au titre de la procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garage du [Adresse 6] aux