Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Attendu que le solde d'un compte ne devient exigible qu'à la date de la clôture ; que cette règle bénéficie aux héritiers de la caution dont, par application des dispositions de l'article 2294 du Code

que conformément aux dispositions de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur en un lieu qu'il aura

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024 Mme [E]  [F]-[N] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article

Or, en application de l'article 2294 du code civil, qui énonce que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, le montant de la provision non sérieusement

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens.

2294 du code civil aux termes duquel 'Le cautionnement doit être exprès.

2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription de l'action en remboursement de la somme de 700 000 € assortie des intérêts au taux légal formulée

Enfin, il estime que les pénalités ne sont pas opposables à la caution en application des articles 2292 et 2293 anciens du code civil puisque les engagements de caution ont été pris pour des montants déterminés

du code de procédure civile, M.

En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.

Ils soutiennent que la prescription de l'article 2224 du code civil n'est pas acquise.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

2224 et suivants du code civil, 26-1 de la loi 2008-561, L.110-4 du code de commerce, et 389 du code de procédure civile, - constater la prescription du droit d'action de la société Auto-Ritz à l'encontre

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la