23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents qui eux-mêmes y sont nés, l'Algérie étant avant le 3 juillet 1962 constituée de départements français.

[B] [P], né le 4 décembre 1972 à [Localité 4], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

[H] [L], né le 4 décembre 1972 à [Localité 4], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

française sur le fondement de l'article 21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

[W] [R], né le 6 juillet 1988 à [Localité 9], français en application de l'article 23 du code de la nationalité française pour être né en France d'un parent qui y est lui-même né. Ils ajoutent que M.

X... un certificat de nationalité française, en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française (dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973), en se fondant sur le fait

8] (Niger) soutient qu'elle est française pour avoir conservé la nationalité française qui lui a été attribuée à sa naissance en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, (rédaction du

[Z] [D] né le 6 juillet 1988 à [Localité 8], français en application de l'article 23 du code de la nationalité française pour être né en France d'un parent qui y est lui-même né.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Monsieur [R] soutenant être né le 21 juin 1963 à Mayotte d'un père né le 1er janvier 1930 aux Comores françaises et l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.

dispositions de l'article 18 du code civil (loi du 16 mars 1998).

octobre 1989 à [Localité 8] (Algérie) de Mme [K] [D], née le 13 juillet 1967 à [Localité 7] (Haut-Rhin), française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction