-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au litige, la caution qui a payé dispose de son recours contre le débiteur

Elle estime que les dispositions de l'article 2308 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

2305 du code civil, pour lequel il a pu opter tardivement ; - il est justifié d'une poursuite préalable au paiement au sens de l'article 2308 du code civil ; - en application de l'article 1907 du

2306 du même code stipule que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.' 18 - En application de l'article 2308 du code civil dans sa version

Par dernières conclusions reçues le 16 octobre 2024, la SA Crédit logement demande à la cour de : Au visa des articles 2288 et 2305 du code civil et 1103 du code civil, -réformant la décision entreprise

1134'et 1154 anciens, 1103, 1104, 1193,1184,1194, 2288, 2305 et 2308 alinéa 2 anciens du code civil, dans leur version applicable entre le 24 mars 2006 et le 31 décembre 2021, 2224 du code civil et L.110

de l'article 700 du code de procédure civile.

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions

Il est constant que ces dispositions sont applicables, que la caution agisse sur le fondement de l'article 2305 du code civil, au titre de son recours personnel, ou sur le fondement de l'article 2306 au

l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef : - condamner Mme [J] au paiement de la somme de 15.491 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que : -elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 2305 du code civil de sorte qu'elle exerce l'action personnelle

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, la société Crédit Logement demande à la cour de : Vu l'article 2305 du code civil dans sa version applicable litige,

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré