Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.

L'article 2309 du code civil afférent au cautionnement prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Elle se prévaut également de l'article 2309 du code civil selon lequel la caution est fondée à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsque celui-ci a fait faillite ou est en déconfiture.

' Sur la demande des cautions sur le fondement de l'article 2309 du code civil : M. [S] [W] expose que cette demande n'est pas recevable car M.

[V], [O] et [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

D'autre part, Aux termes de l'article 2309 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, à savoir antérieurement à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 relative aux sûretés : « La

MOTIFS Sur l'engagement de caution de la société Action Logement Services L'article 2309 du code civil dispose que 'la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait

2305 et 2306 du code civil.

2309 du code civil qui autorisent la caution à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; Attendu que les dispositions de l'article 1214

[E] [B] à payer à Madame Marie-Claire [B] la somme de 103451,90 € par application de l'article 2309 du code civil, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné solidairement Madame [E

805 du code de procédure civile).

Par ailleurs, selon l'ancien 2306 du code civil, désormais article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

L 622-17 du code de commerce mais de l'article L 622-24.

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Sur la demande en paiement portant sur les loyers et charges : Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

700 du Code de procédure civile; - Ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [Z] aux frais et dépens.