Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
12 mai 2022
231-38, I du RGAMF et que le moyen doit être rejeté. *** Sur ce, la Cour, 33.Aux termes de l'article 231-38, I et II, du RGAMF : «'I- Les restrictions d'intervention sur les titres concernés
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e08
11 février 2021
11 février 2021
Certaines d'entre elles visent à encadrer les interventions sur ce titre, comme celles prévues aux articles 231-38 et 231-40 à 231-43 du RGAMF, d'autres à soumettre à déclaration les opérations sur le
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur les congés payés : Attendu que l'article 23-3 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que nonobstant les dispositions de l'article L 223-
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd3
7 janvier 2009
7 janvier 2009
, 27 € 53. 233, 34 € 176. 615, 63 € 176. 615, 63 € néant (353. 231, 27 €) (-53. 233, 34 €) ITT gène : 11. 900, 00 €---5. 950, 00 € 5. 950, 00 €------ IPP : 96. 000, 00 €---48. 000, 00 € 48. 000, 00
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleChambre des Terres
6979d7aacdc6046d47f59bf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[PY] [MB], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 232] et décédé ; - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
36], ainsi que section [Cadastre 51], [Cadastre 44], 70, 82, 85, 97, 101, 150, 154, 156, 159, 161, 185, 190, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 202, 203, 205, 208, 212, 214, 231, 232, 234, 235, 238, 240, 248
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00254_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03452_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Française [Adresse 235] [Adresse 228] Madame [XXXXX] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236] [Adresse 237] Monsieur [OOOOO] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236]
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielle1ère chambre civile B
6162be8f99b588421c5e38bc
11 décembre 2012
11 décembre 2012
[WB] [VR] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 234] (69) [Adresse 155] [Localité 233] M. [VU] [SO] né le [Date naissance 126] 1954 à ORANI (ITALIE) [Adresse 189] [Localité 227] M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01025_20230221
21 février 2023
21 février 2023
est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232
Source officiellePage 1 sur 162