Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Antonio Joaquim Y...prétend que son épouse et lui ont convenu de divorcer sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

des dispositions des articles 233 et 234 du code civil ; condamné M.

Dans ses dernières conclusions, déposées le 23 août 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, dire que

Par acte du 15 mai 2013, Madame X... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

de l'article 237 du code civil.

/12/05 : - ayant déclaré irrecevable sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code Civil, - l'ayant débouté de ses prétentions, - l'ayant condamnée aux dépens; Les faits de la cause

et 238 du code civil.

en divorce ayant été engagée avant le 1er janvier 2005, seules les dispositions des anciens articles 237 et suivants du Code Civil sont applicables.

en conséquence à la cour de : . prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil ainsi que le prévoit l'article 247-1 du même code, . ordonner la

articles 233 et 234 du code civil, il y a donc lieu de confirmer celles-ci.

les mains du premier président et ce en application de l'article 668 du code de procédure civile.

Laurence A... fondée sur les articles 233 à 236 du code civil, a notamment : - constaté le double aveu par les époux de faits qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, - autorisé les époux

[Z] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.