Il soutient enfin que l'article 4 bis du contrat de travail doit être déclaré nul en ce qu'il est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 233 du code de procédure civile puisque la société

Il est fait reproche à l'expert de ne pas avoir accompli personnellement sa mission en infraction avec l'article 233 du code de procédure civile, se basant aveuglément pour calculer le montant des réparations

233 du code de procédure civile, sans avoir rempli pour autant les conditions de l'article 278-1 du code de procédure civile lui permettant de se faire assister par la personne de son choix ; - l'expert

450 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat

233 du code de procédure civile ; le divorce des époux Nathalie Y... et Patrick X..., fixé à 6000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Madame Y..., l'a condamné en tant que de besoin

233 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ;

personnellement la mission qui lui est confiée en application de l'article 233 du code de procédure civile, - Rappelle que pour l'exercice de sa mission, le notaire pourra s'adjoindre tout sapiteur de

à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle reproche à l'expert d'avoir « purement et simplement supplanté l'obligation de procéder à des constatations personnelles ainsi que le prescrit l'article 233 du code de procédure civile, pour rendre

450 du code de procédure civile

L'article 233 du code de procédure civile dispose que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

450 du code de procédure civile

L'article 237 du Code de procédure civile impose à l'expert commis d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [O] ; Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile