Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267 ; Attendu que restent donc à examiner les factures 02/237, 02/238, 02/239, 02/240, 02/241,

Eric Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 8 janvier 2008.

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Mme Y... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle en divorce, par jugement du 20 juin 2011, le juge

prestation compensatoire et - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Attendu qu'il convient de rappeler tout d'abord les dispositions des articles 246, 247-2 et 245 du code civil : article 246 : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

Attendu que selon l'article 1077 du code de procédure civile il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur l'un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande

par Monsieur René X... sur le fondement de l'article 242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er

En outre l'article 1077 du code de procédure civile précise que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, que toute demande formée à titre

Dûment autorisée par ordonnance de non conciliation du 23 février 2004, Mme Laurence B... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l' article 242 du code civil, par acte du 8 avril 2004

le maintien de la vie commune, sur le fondement de l'article 242 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION: - Sur le divorce: Il convient, conformément aux dispositions de l'article 246 du Code civil, d'examiner en premier lieu la demande en divorce pour faute présentée par Madame

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

des époux Y...- X... à leurs torts partagés par application des dispositions des articles 242 et 245 du Code Civil, - débouté Éliane X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles